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Mentions Légales


1°/ Information sur la société :

E.U.R.L. "PAYET IMMOBILIER ", Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, au capital de 8.000,00 €uros dont le siège est à LAMASTRE 07270, 13, rue Désiré Bancel – Tel : 04.75.06.33.59 – Fax : 04.75.06.33.67 – Mail : lamastre@payetimmobilier.com – Site : www.payetimmobilier.com - immatriculée au registre du commerce et des sociétés de AUBENAS en date du 4 décembre 1998, sous le n° Siren B 421 063 249, n° SIRET 421 063 249 00039, n° TVA FR81421063249, représentée par son associé unique Monsieur Bruno PAYET.

2°/ Informations sur le représentant de la société :

Soumis à la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 et à son décret d’application n° 72-678 du 20 Juillet 1972 ainsi qu’au code de déontologie fixé par décret n°2015-1090 du 28 Août 2015.
Ces textes sont consultables en Français sur le site Internet suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/
Monsieur Bruno PAYET, titulaire de la carte professionnelle N°CPI 0701 2018 000 025 259 portant les mentions « Transaction sur immeubles et fonds de commerce et Gestion immobilière », délivrée par la CCI de l’Ardèche à AUBENAS, le 9 Février 2018, titulaire du compte séquestre n° 77812107002 ouvert auprès de la C.R.C.A.M. SUD RHONE ALPES, membre de l’UNIS, soumis au code de déontologie des professions immobilières.

3°/ Assurance du représentant de la société, titulaire de la carte professionnelle :

Ce professionnel est garanti par le GROUPEMENT FRANÇAIS DE CAUTION, 58, rue Général Ferrié – 38100 GRENOBLE sous le n° de police : 1-11517-13756 pour un montant de 110.000 € en transaction et 170.000 € en gestion.
Ce contrat couvre la zone géographique suivante : France
Il est titulaire d’une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de MMA, 14, Boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS Cedex 9, sous le numéro de police : 127.124.870. Zone géographique couverte : France.
Zone géographique couverte : France

En application de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 Août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et du décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015, le mandant a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation désigné ci-après par le mandataire en vue d’un règlement amiable du litige : MEDICYS - 73, Boulevard de Clichy- 75009 PARIS - www.medicys.fr

4°/ Identification du développeur, hébergeur du site, droit d'accès et de rectification


NITROGENE - 13 Av. D'Aygu - BP 22 - 26201 MONTELIMAR CEDEX - FRANCE - www.nitrogene.fr
- contact direct par mail : cliquez ici.
RCS Romans - Siret : 43150447100043 - N° TVA Intra. FR 22431504471 - APE 7311 Z

Auteur : Mme Vanessa AURANT

Responsable de la publication : M. Bruno PAYET

 

Vous pouvez faire valoir vos droits aux coordonnées suivantes :

Payet Immobilier - 13, rue Désiré Bancel - 07270 LAMASTRE FRANCE

Tel : 04.75.06.33.59 – Fax : 04.75.06.33.67 – Mail : lamastre@payetimmobilier.com


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